Article 63

Article 63.

Modification de l'article 506 L'article 506 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 506. Omission de dénonciation Quiconque ne dénonce pas à l'autorité un délit compris dans les titres I, III et IV et dans le chapitre I du titre VII du livre deuxième du présent Code doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 3.000 euros. L'omission de dénonciation n'est pas punissable lorsque cette dénonciation porterait préjudice à l'auteur de l'omission, à son conjoint ou à la personne qui lui est unie par une situation de fait équivalente, ou à ses ascendants, descendants ou frères et sœurs par nature ou par adoption. ».