Article 61

Article 61.

Modification de l'article 492 L'article 492 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 492. Chasse illégale

1. Doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros quiconque :

a) Utilise pour chasser des collets de toute sorte, des filets, des gluaux, des hameçons, des furets ou d'autres moyens ou méthodes similaires.

b) Chasse alors que son permis de chasse a été retiré par une décision administrative définitive.

c) Chasse hors saison.

d) Chasse de nuit sans autorisation.

e) Chasse dans une réserve de chasse sans autorisation.

f) Porte une arme quelconque dans une réserve de chasse sans autorisation, à l'exception des lieux habités, des routes générales et des routes secondaires comprises dans la réserve de chasse.

2. Le tribunal peut également imposer la peine de privation du congé de port d'arme ou du permis de chasse. ».