Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60.
Modification de l'article 488 L'article 488 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 488. Usage frauduleux de carte de crédit Quiconque fait un usage frauduleux d'une carte de crédit ou de débit pour une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant atteindre le double du préjudice occasionné. Le tribunal peut condamner, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice causé par l'usage indu de la carte, sauf s'il choisit que cette question soit tranchée par les juridictions civiles. ».
Art. 60 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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