Article 59

Article 59.

Modification de l'article 487 L'article 487 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 487. Chèque sans provision

1. Quiconque émet ou remet un chèque sans provision d'une valeur n'excédant pas 3.000 euros, dans les conditions exigées au paragraphe 1 de l'article 242, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant atteindre le double de la valeur indiquée sur le chèque. Doit en outre être imposée la peine d'interdiction d'émettre des chèques pour une durée pouvant atteindre un an.

2. Est exonéré de peine quiconque acquitte le montant du chèque dans les dix jours suivant la date à laquelle le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile lui a été notifié.

3. La poursuite de cette infraction requiert le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile de la personne lésée.

4. La responsabilité civile comprend la condamnation au paiement du montant du chèque, sauf si le tribunal choisit que cette question soit tranchée, le cas échéant, par les juridictions civiles. ».