Article 58

Article 58.

Modification de l'article 485 L'article 485 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 485. Dommages par imprudence Quiconque cause un dommage par imprudence doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre le double du dommage causé, sans pouvoir en aucun cas dépasser le montant de 600 euros. Lorsque le dommage est causé au moyen d'un véhicule automobile, doit en outre être imposée la peine de privation du congé de conduire pour une durée pouvant atteindre trois mois s'il s'agit d'une imprudence grave ou un mois s'il s'agit d'une imprudence légère. Quiconque, par imprudence grave, cause des dommages informatiques doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 600 euros. La poursuite de ces infractions requiert le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile de la personne lésée. ».