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← Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal

Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 57

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 57.

Modification de l'article 483 L'article 483 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 483. Recel non habituel de contraventions pénales Quiconque, dans un but lucratif et en connaissance de la commission de faits constitutifs d'une contravention pénale contre le patrimoine, acquiert ou transmet à un tiers les biens qui en proviennent doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre le double de la valeur du bien. La peine prévue au présent article doit s'appliquer même si l'auteur ou le complice de l'infraction dont proviennent les biens recelés est une personne inconnue, est irresponsable ou est personnellement exonéré de peine. ».

En vigueur depuis le 28/10/2008 · texte original · Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 57 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2008/art-57

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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