Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Modification de l'article 481 L'article 481 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 481. Vol
1. Quiconque commet un vol d'une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant atteindre le double de la valeur de la chose volée. La tentative est punissable.
2. Quiconque, sans intention de se l'approprier, soustrait ou utilise un véhicule automobile appartenant à autrui d'une valeur n'excédant pas 2.000 euros doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant atteindre 600 euros.
3. Quiconque commet un vol impropre d'une chose d'une valeur n'excédant pas 600 euros doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre le double de la valeur de la chose. ».
Art. 56 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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