Article 53

Article 53.

Modification de l'article 476 L'article 476 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 476 Mauvais traitements et lésions intentionnelles

1. Quiconque maltraite corporellement de manière légère ou agresse physiquement une personne doit être puni d'une peine d'arrêt.

2. Doit être puni de la même peine quiconque cause à une personne une lésion non définie comme délit par le présent Code.

3. Si les faits sont commis contre l'une des personnes définies à l'article 114, la peine d'arrêt ne peut jamais être exécutée sous le régime de l'arrêt à domicile.

4. La tentative est punissable. ».