Article 54

Article 54.

Modification de l'article 477 L'article 477 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 477 Lésions par imprudence

1. Quiconque, par imprudence grave, cause à une personne une lésion non définie comme délit par le présent Code doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 6.000 euros.

2. Quiconque, par imprudence légère, cause l'une des lésions prévues comme délit doit être puni d'une peine d'amende pouvant atteindre 3.000 euros.

3. Lorsque la lésion est causée au moyen d'un véhicule automobile ou d'une arme à feu, doit être imposée en outre, respectivement, la peine de privation du congé de conduire ou celle de privation du congé de port d'arme pour une durée de trois mois au plus. ».