Article 52

Article 52.

Modification de l'article 435 L'article 435 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 435 Création, usage et commercialisation de faux document

1. Quiconque, dans le but qu'il soit introduit dans le trafic juridique, crée un document en l'attribuant à une personne qui ne l'a pas émis, ou altère un document émis par une autre personne dans l'un de ses éléments essentiels, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus. S'il s'agit d'un document public ou d'un titre-valeur, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, pour autant que cela ne constitue pas un délit de fausse monnaie.

2. L'utilisation ou la commercialisation de cette catégorie de documents doit être punie des mêmes peines que celles prévues au paragraphe précédent.

3. La détention d'un faux document public ou d'un faux titre-valeur, dans le but qu'il soit introduit dans le trafic juridique, doit être punie d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus, pour autant que cela ne constitue pas un délit de fausse monnaie. ».