Article 50

Article 50.

Modification de l'article 427 L'article 427 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 427 Entrave à l'exécution de décisions judiciaires

1. Quiconque, par la force exercée sur les choses ou par des voies de fait, entrave l'exécution d'une décision judiciaire doit être puni d'une peine d'arrêt. La tentative est punissable.

2. Le manquement réitéré aux décisions judiciaires relatives à la garde des mineurs, la privation injustifiée et réitérée du droit de visite établi en faveur du membre de la famille qui n'en a pas la garde, ou le défaut de paiement réitéré de pensions alimentaires dues à des membres de la famille doit être puni de la même peine. Dans les cas d'une gravité particulière, le tribunal, en appréciant les circonstances atténuantes et aggravantes concurrentes et, en général, la gravité du fait et les circonstances personnelles, peut imposer, à titre exceptionnel, une peine d'emprisonnement d'un an au plus. ».