Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Modification de l'article 411 L'article 411 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 411 Conséquences accessoires Le tribunal doit, en outre, imposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1. Confiscation du produit de l'infraction dans les conditions prévues à l'article 70.
2. Dissolution de l'organisation ou fermeture définitive de ses locaux ou établissements ouverts au public.
3. Suspension des activités de l'organisation, ou fermeture de ses locaux ou établissements ouverts au public pour une période n'excédant pas cinq ans.
4. Interdiction d'exercer les activités, opérations commerciales ou affaires dont l'exercice a facilité ou dissimulé l'infraction, pour une durée n'excédant pas cinq ans.
5. Amende dans les conditions prévues à l'article 71. ».
Art. 49 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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