Article 48

Article 48.

Modification de l'article 410 L'article 410 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 410 Infraction aggravée

1. Une peine d'emprisonnement de trois à huit ans doit être imposée lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Lorsque le délit est commis par l'intermédiaire d'un groupe organisé.

b) Lorsque le sujet agit de manière habituelle.

c) Lorsque l'auteur du blanchiment agit dans le cadre d'un établissement bancaire ou financier, d'une agence immobilière ou d'une compagnie d'assurances. Dans ce cas, le tribunal peut imposer, en outre, la peine d'interdiction d'exercer la profession ou la charge pouvant aller jusqu'à dix ans.

2. La tentative, le complot et la provocation sont punissables. ».