Article 47

Article 47.

Modification de l'article 409 L'article 409 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 409 Blanchiment d'argent ou de valeurs

1. Quiconque acquiert ou transmet de l'argent, des biens ou des valeurs ou commet activement ou par omission un acte pour en dissimuler l'origine, ou pour les dissimuler ou dissimuler leur contrepartie, provenant de tout délit majeur passible d'une peine d'emprisonnement dont la limite minimale est supérieure à six mois, ou de tout délit relatif à la prostitution, à la concussion et aux exactions illégales, à la corruption et au trafic d'influence ou au trafic illicite de drogues toxiques, en connaissant leur provenance, et sans avoir été condamné en tant qu'auteur ou complice, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de leur valeur. La tentative, le complot et la provocation sont punissables.

2. Quiconque, par imprudence grave, commet les comportements décrits à l'alinéa précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. ».