Article 46

Article 46.

Modification de l'article 393 L'article 393 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 393 Abus d'information privilégiée par une autorité ou un fonctionnaire

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui fait usage d'un secret dont il a connaissance en raison de sa profession ou de sa charge, ou d'une information privilégiée, dans l'intention d'obtenir un bénéfice économique pour lui-même ou pour un tiers, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple du bénéfice recherché, obtenu ou procuré et d'une interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à quatre ans. Si le bénéfice est obtenu, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure.

2. S'il en résulte un préjudice grave pour la cause publique ou pour des tiers, la peine doit être l'emprisonnement d'un à quatre ans et l'interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à six ans.

3. Aux fins du présent Code, on entend par information privilégiée toute information de caractère précis dont on dispose exclusivement en raison de la charge et qui n'a pas encore été notifiée, publiée ou divulguée. ».