Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Ajout d'un nouvel article portant le numéro 386 bis Un nouvel article est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé comme suit : « Article 386 bis Conséquences accessoires En ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal doit imposer, outre les peines prévues, les mesures suivantes :
a) La confiscation du produit obtenu, dans les termes prévus à l'article 70.
b) Les autres conséquences, relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales, mentionnées à l'article 71 qui s'appliquent. ».
Art. 45 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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