Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Ajout d'un nouvel article portant le numéro 385 bis Un nouvel article est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé comme suit : « Article 385 bis Autres sujets de la corruption Les dispositions des trois articles précédents relatives au batlle ou au magistrat sont également applicables aux cas où les comportements décrits sont commis à l'égard ou par un fonctionnaire ou agent de tribunaux internationaux. ».
Art. 44 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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