Article 43

Article 43.

Modification de l'article 383 L'article 383 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 383 Corruption judiciaire

1. Le batlle ou le magistrat qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages évaluables économiquement ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou omettre un acte relevant de sa charge doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de l'avantage et d'une interdiction d'exercer une charge publique pouvant aller jusqu'à six ans.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat des avantages évaluables économiquement pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'arrêt, d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de l'avantage et d'une interdiction de contracter avec les administrations publiques pouvant aller jusqu'à quatre ans. ».