Article 42

Article 42.

Modification de l'article 382 L'article 382 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 382 Autres sujets de la corruption Les dispositions des deux articles précédents relatives à l'autorité ou au fonctionnaire sont également applicables aux cas où les comportements décrits sont commis à l'égard ou par un fonctionnaire étranger ou international, ou un membre d'une assemblée parlementaire internationale ou supranationale. Elles sont également applicables aux jurés, arbitres, experts, interprètes ou à toute personne qui participe à l'exercice de la fonction publique, la peine d'interdiction d'exercer une charge publique étant remplacée par celle d'interdiction d'exercer la profession ou la charge, le cas échéant. ».