Article 41

Article 41.

Ajout d'un nouvel article portant le numéro 366 ter Un nouvel article est ajouté à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé comme suit : « Article 366 ter Conséquences accessoires En ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal doit imposer, outre les peines prévues, une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) Confiscation du produit du délit ou des fonds faisant l'objet du financement dans les termes prévus à l'article 70.

b) Dissolution de l'organisation ou fermeture définitive de ses locaux ou établissements ouverts au public.

c) Suspension des activités de l'organisation, ou fermeture de ses locaux ou établissements ouverts au public pour une période ne dépassant pas cinq ans.

d) Interdiction d'exercer les activités, opérations commerciales ou affaires dont l'exercice a facilité ou dissimulé le délit, pour une durée ne dépassant pas cinq ans.

e) Les autres mesures, relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales, mentionnées à l'article 71, qui peuvent s'appliquer. ».