Article 38

Article 38.

Modification de l'article 361 L'article 361 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 361 Autres conséquences du délit Le tribunal peut ordonner l'une quelconque des mesures prévues aux articles 70 et 71 en ce qui concerne l'association illicite. Aux coupables qui sont une autorité ou un fonctionnaire et qui ont agi en abusant de leur fonction doit en outre être imposée une peine d'interdiction d'exercice de fonction publique pendant une durée pouvant aller jusqu'à dix ans. ».