Article 37

Article 37.

Modification de l'article 290 L'article 290 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 290 Infraction aggravée

1. Une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans, une amende pouvant aller jusqu'à 120.000 euros et l'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pendant une durée pouvant aller jusqu'à six ans doivent être imposées, sans préjudice des peines pouvant être encourues conformément à d'autres dispositions du présent Code, lorsque, lors de la commission de l'un quelconque des faits décrits à l'article précédent, l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Que le fait découle d'une activité commerciale ou industrielle clandestine et dépourvue des autorisations correspondantes.

b) Que des informations relatives à l'activité portant sur des aspects environnementaux importants et directement liés aux faits décrits à l'article précédent aient été falsifiées ou dissimulées à l'administration compétente.

c) Qu'il en soit résulté un danger effectif, grave et de caractère collectif pour l'équilibre ou les conditions de la flore, des espaces naturels, de la faune ou de la santé des personnes.

2. La tentative est punissable. ».