Article 36

Article 36.

Modification de l'article 283 L'article 283 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 283 Infraction aggravée

1. Les comportements prévus à l'article précédent doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de quatre à dix ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au quadruple dans le premier cas, et d'une peine d'emprisonnement de trois à six ans et d'une amende pouvant aller jusqu'au triple dans le second, si l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) Qu'il s'agisse d'une grande quantité de drogue.

b) Que la drogue soit fournie à des mineurs ou à des incapables.

c) Que la drogue soit diffusée dans des établissements d'enseignement, de loisirs, d'assistance ou pénitentiaires.

d) Que la substance soit manipulée ou frelatée de telle manière que le danger pour la santé s'en trouve accru.

e) Que la substance soit fournie à des personnes soumises à un traitement de désaccoutumance ou de réadaptation.

f) Que le coupable appartienne à une organisation ayant pour finalité de diffuser ces substances.

2. Si deux ou plusieurs des circonstances précédentes sont réunies ou si le coupable exerce une position de pouvoir de droit ou de fait au sein de l'organisation, le tribunal peut imposer, pour autant qu'il s'agisse d'actes de trafic à grande échelle, une peine d'emprisonnement de huit à seize ans dans le premier cas de l'article précédent et une peine d'emprisonnement de six à douze ans dans le second, en sus des peines pécuniaires prévues. Le tribunal peut en outre ordonner, dans cette hypothèse, l'une des mesures prévues à l'article 71.

3. La tentative est punissable. ».