Article 32

Article 32.

Modification de l'article 240 L'article 240 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 240. Administration déloyale d'une entreprise Les administrateurs de fait ou de droit de toute société ou entreprise qui, à leur propre profit ou au profit d'un tiers, en tirant parti des fonctions propres à leur charge, réalisent des opérations abusives compromettant la compétitivité de la société ou de l'entreprise, doivent être punis d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Lorsque les faits précédents ont été commis à la suite de la sollicitation ou de la réception, personnellement ou par personne interposée, d'avantages évaluables économiquement, ou de l'acceptation, de l'offre ou de la promesse de la part de l'administrateur de fait ou de droit, à son propre profit ou au profit d'un tiers, dans le cadre de l'activité ordinaire de la société ou de l'entreprise, la peine prévue doit être imposée dans sa moitié supérieure. ».