Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Modification de l'article 237 L'article 237 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 237. Tromperie du consommateur Quiconque facture au consommateur des montants supérieurs à ceux qui correspondent aux produits ou aux services offerts, au moyen de l'altération ou de la manipulation d'appareils automatiques de mesure, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'arrêts. Le tribunal peut également imposer une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 12.000 euros. ».
Art. 31 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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