Article 3

Article 3.

Modification de l'article 37 L'article 37 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 37 Peines principales pour les contraventions pénales Les peines qui peuvent être imposées pour contravention pénale sont :

1. Arrêt de fin de semaine jusqu'à huit fins de semaine ou unités de temps équivalentes.

2. Arrêt domiciliaire jusqu'à un mois.

3. Arrêt partiel quotidien jusqu'à deux mois.

4. Amende jusqu'à 6.000 euros ou jusqu'au double de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu ou que l'on entendait respectivement soustraire, occasionner ou obtenir par la commission de l'infraction, s'il était supérieur.

5. Travaux d'intérêt général pour un délai n'excédant pas un mois.

6. Retrait du congé de conduire jusqu'à un an.

7. Retrait du congé de port d'arme jusqu'à un an.

8. Retrait du permis de chasse ou de pêche jusqu'à trois ans.

9. Interdiction de contracter avec les administrations publiques jusqu'à un an.

10. Suspension pour l'exercice de la profession ou de la charge jusqu'à six mois.

11. Admonestation publique ou privée. ».