Article 2

Article 2.

Modification de l'article 36 L'article 36 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 36 Peines principales pour les délits mineurs Les peines qui peuvent être imposées pour délit mineur sont :

1. Emprisonnement jusqu'à deux ans.

2. Arrêt de fin de semaine jusqu'à vingt-quatre fins de semaine ou unités de temps équivalentes.

3. Arrêt domiciliaire jusqu'à six mois.

4. Arrêt partiel quotidien jusqu'à six mois.

5. Amende jusqu'à 60.000 euros ou jusqu'au triple de la valeur de la chose soustraite, du dommage causé, du préjudice occasionné ou du bénéfice obtenu ou que l'on entendait respectivement soustraire, occasionner ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur.

6. Travaux d'intérêt général pour un délai n'excédant pas un an, sauf ce qui découle de l'application de l'article 65.

7. Interdiction jusqu'à six ans pour l'exercice de droits publics, de charge publique, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

8. Suspension jusqu'à six ans pour l'exercice de droits publics, de charge publique, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

9. Retrait du congé de conduire jusqu'à six ans.

10. Retrait du congé de port d'arme jusqu'à six ans.

11. Retrait du permis de chasse ou de pêche jusqu'à six ans.

12. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit jusqu'à six ans.

13. Interdiction de contracter avec les administrations publiques jusqu'à six ans.

14. Celles qui découlent de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 65. ».