Article 4

Article 4.

Modification de l'article 43 L'article 43 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 43 Équivalences et modalités d'exécution Aux fins du présent chapitre, un arrêt de fin de semaine équivaut à quatre jours d'arrêt nocturne ou partiel quotidien ou à quatre jours d'arrêt domiciliaire. Le tribunal peut décider que l'arrêt partiel quotidien ou de fin de semaine soit exécuté au domicile. Dans ce cas, la durée et les limites maximales sont du double de celles établies aux articles 36 et 37 pour l'exécution de ces deux formes d'arrêt dans un établissement pénitentiaire. L'arrêt domiciliaire ou l'exécution au domicile de l'arrêt partiel quotidien ou de fin de semaine peut être exécuté sous surveillance électronique, à condition que le condamné y ait préalablement consenti et que cela se fasse dans le respect de son intimité. ».