Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Modification de l'article 205 L'article 205 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 205. Vol impropre Quiconque, dans un but lucratif et en étant le propriétaire ou avec son consentement, soustrait une chose mobilière d'une valeur supérieure à 600 euros à celui qui la détient légitimement en gage ou en qualité de dépositaire en raison d'une saisie ou d'une administration judiciaire doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la chose. ».
Art. 24 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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