Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Modification de l'article 204 L'article 204 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 204. Vol d'usage de véhicules Quiconque, sans l'autorisation du propriétaire, soustrait ou utilise un véhicule automobile d'une valeur supérieure à 2.000 euros, sans intention de se l'approprier, doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 6.000 euros. Le tribunal peut dispenser de la peine précédente si le coupable a restitué le véhicule dans un délai de 24 heures après la soustraction ou l'utilisation, compte tenu des mobiles et des autres circonstances du fait. ».
Art. 23 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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