Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Modification de l'article 203 L'article 203 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 203. Vol qualifié
1. Le vol doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à neuf ans :
a) Lorsque le coupable fait usage d'une arme ou de moyens dangereux de manière à pouvoir mettre en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes.
b) Lorsqu'il est commis en groupe organisé de trois personnes ou plus dont au moins une porte une arme.
2. La tentative est punissable. ».
Art. 22 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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