Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Modification de l'article 200 L'article 200 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 200. Notion de fausses clés Aux fins des dispositions de l'article précédent, sont considérées comme des clés les cartes magnétiques, perforées ou d'un autre type, ainsi que les télécommandes ou moyens d'ouverture à distance. Aux mêmes fins, sont considérés comme de fausses clés les instruments non destinés par le propriétaire ou la personne autorisée à ouvrir la serrure. ».
Art. 21 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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