Article 20

Article 20.

Modification de l'article 198 L'article 198 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 198. Vol simple aggravé

1. Le délit de vol simple doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie :

a) La chose soustraite a une valeur historique, artistique ou culturelle ou une importance particulière pour le développement scientifique ou technologique.

b) La valeur de la chose est supérieure à 6.000 euros.

c) L'infraction est commise en profitant de la détresse de la victime.

d) L'infraction place la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.

e) L'infraction est commise avec abus de confiance.

2. La tentative est punissable. ».