Article 19

Article 19.

Modification de l'article 190 L'article 190 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 190. Violation de secrets dans le cadre professionnel Quiconque révèle des secrets d'autrui à caractère personnel, dont il a connaissance en raison de sa profession ou de ses relations de travail, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. Ne sont pas visées par le présent article la communication d'informations conformément aux obligations légalement prévues, ni les informations privées fournies à des fins de garantie entre les administrateurs d'établissements bancaires ou financiers de la Principauté, portant strictement sur les crédits accordés ou les risques assumés à l'égard de l'un de leurs clients. ».