Article 1

Article 1.

Modification de l'article 35 L'article 35 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 35 Peines principales pour les délits majeurs Les peines qui peuvent être imposées pour délit majeur sont :

1. Emprisonnement jusqu'à vingt-cinq ans, sauf disposition contraire des règles relatives au cumul des peines et des peines prévues pour le délit de génocide et les délits contre l'humanité.

2. Amende jusqu'à 300.000 euros ou jusqu'au quadruple du préjudice causé ou du bénéfice obtenu ou que l'on entendait respectivement causer ou obtenir par la commission du délit, s'il était supérieur, sauf dans les cas où un montant supérieur est expressément prévu.

3. Interdiction jusqu'à vingt ans, sauf disposition contraire des règles relatives au cumul des peines, pour l'exercice de droits publics, de charge publique, de droits de famille, de la profession ou de la charge.

4. Interdiction jusqu'à vingt ans de contracter avec les administrations publiques.

5. Celles qui découlent de l'application des règles de substitution des peines prévues à l'article 65. ».