Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Modification de l'article 185 L'article 185 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 185. Circonstance aggravante de révélation
1. Une peine d'un à quatre ans d'emprisonnement doit être imposée si les données ou les faits découverts visés à l'article 182 sont révélés à des tiers.
2. Une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement doit être imposée si les données ou les faits découverts ou les images captées visés à l'article 183 sont révélés ou cédés à des tiers.
3. Une peine de trois à six ans d'emprisonnement doit être imposée si les données personnelles automatisées visées à l'article 184 sont révélées, cédées ou transmises à des tiers.
4. La tentative est punissable. ».
Art. 18 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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