Article 16

Article 16.

Modification de l'article 155 L'article 155 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 155 Utilisation de mineurs et d'incapables à des fins de pornographie

1. Quiconque capte des images d'un mineur ou d'un incapable dans l'intention de produire du matériel pornographique doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. La tentative est punissable.

2. Quiconque utilise un mineur ou un incapable à des fins pornographiques ou exhibitionnistes et quiconque produit, vend, distribue, diffuse, cède ou exhibe par quelque moyen que ce soit du matériel pornographique dans lequel apparaissent des images de mineurs, réelles ou ayant l'apparence de la réalité, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. La tentative est punissable.

3. Quiconque possède du matériel pornographique dans lequel apparaissent des images de mineurs, réelles ou ayant l'apparence de la réalité, doit être puni d'une peine d'arrêt. S'il le possède dans le but de le vendre ou de le divulguer, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

4. Lorsque le coupable de l'une quelconque des infractions prévues par le présent article obtient un profit économique, outre les peines prévues, une amende pouvant aller jusqu'à 30.000 euros doit être imposée. ».