Article 15

Article 15.

Modification de l'article 146 L'article 146 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 146 Agressions qualifiées

1. L'agression sexuelle doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux à sept ans dans les cas visés à l'article 144 et d'une peine d'emprisonnement de six à quinze ans dans ceux visés à l'article 145, lorsque l'une des circonstances suivantes concourt au fait :

a) Commettre le fait en groupe, avec le concours de deux personnes ou plus.

b) Être le coupable ascendant, descendant ou frère ou sœur de la victime ou une personne qui exerce de fait ou de droit une autorité familiale sur elle.

c) Être la victime particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une incapacité ou de sa situation. En tout état de cause, la victime est considérée comme particulièrement vulnérable en raison de son âge lorsqu'elle est âgée de moins de quatorze ans. Dans ce cas, les peines s'appliquent dans leur moitié supérieure.

d) Lorsque, eu égard à la nature du comportement sexuel, aux moyens employés, aux circonstances spécifiques ou à tout autre motif, l'agression sexuelle présente un caractère particulièrement dégradant et vexatoire pour la victime.

e) Lorsque, par l'agression, la vie ou l'intégrité physique de la victime est mise en danger.

2. La tentative est punissable. ».