Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Ajout d'un nouvel article portant le numéro 143 bis Un nouvel article est ajouté à la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé comme suit : « Article 143 bis Circonstance aggravante Dans les délits prévus par le présent chapitre, constitue une circonstance aggravante le fait que la victime soit l'une des personnes définies à l'article 114. ».
Art. 14 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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