Article 13

Article 13.

Modification de l'article 143 L'article 143 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 143 Menaces non conditionnelles Quiconque, sans exiger de condition, menace une personne de commettre contre elle, contre un membre de sa famille ou contre une personne avec laquelle elle a un lien intime, un délit contre la vie ou l'intégrité physique ou un délit majeur dont découle un risque pour la vie des personnes, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'arrêt. Si la menace est de mort et est proférée de manière réitérée, ou avec une arme ou par un moyen qui laisse entendre une fermeté dans l'intention, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure. ».