Article 12

Article 12.

Modification de l'article 140 L'article 140 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 140 Menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit

1. Quiconque menace une personne de lui causer un mal constitutif d'un délit majeur ou d'un délit contre l'intégrité physique en exigeant une condition quelconque, licite ou illicite, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Si la menace est de mort et est proférée de manière réitérée, ou avec une arme ou par un moyen qui laisse entendre une fermeté dans l'intention, la peine doit être d'un à cinq ans d'emprisonnement.

3. Les peines prévues ci-dessus doivent être imposées dans leur moitié inférieure si l'auteur n'a pas atteint son but. ».