Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Ajout d'un nouvel article portant le numéro 118 bis Un nouvel article est ajouté à la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé comme suit : « Article 118 bis Utilisation téméraire d'une arme à feu Quiconque fait usage d'une arme à feu avec une témérité manifeste et met effectivement en danger concret la vie ou la santé des personnes doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et de la privation du congé d'arme pouvant aller jusqu'à six ans. Le tribunal peut également imposer la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu'à quatre ans. ».
Art. 11 de la Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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