Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Les garanties establertes en aquesta Llei s'apliquen als internaments i altres mesures de protecció decretades amb anterioritat a la seva vigència.

En vigueur depuis le 02/12/2004 jusqu'au 06/03/2014 · texte original · Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/03/2014

Disposició final primera

( Llei 15/2004 ) Les garanties establertes en aquesta Llei s’apliquen als internaments i altres mesures de protecció decretades amb anterioritat a la seva vigència.

Source : Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2014-03-05)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 03/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/df-1?data=2011-02-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.