Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

( Llei 15/2004 ) Les garanties establertes en aquesta Llei s’apliquen als internaments i altres mesures de protecció decretades amb anterioritat a la seva vigència.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 17/02/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2004/df-1?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.