Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Prescription de l'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Prescription de l'action
L'action en demande de la prestation se prescrit à l'expiration d'un délai d'un an, dont le décompte commence une fois écoulés trois mois à compter de la date à laquelle le paiement de l'indemnité a été judiciairement requis de l'auteur du délit sans que celui-ci ait intégralement acquitté ledit paiement.
Art. 31 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.