Article 30. Critères de détermination du montant de la prestation

Article 30. Critères de détermination du montant de la prestation

1. Le montant de la prestation ne peut en aucun cas dépasser l'indemnité fixée dans le jugement.

2. Des limites supplémentaires au montant de la prestation prévue au présent chapitre, calculées sur la base du salaire minimum interprofessionnel, peuvent être établies par voie réglementaire, en fonction du degré d'invalidité ou d'incapacité temporaire. De même, des coefficients correcteurs, applicables aux limites prévues aux paragraphes précédents, peuvent être établis par voie réglementaire et ne peuvent se fonder que sur les critères suivants :

a) La situation économique de la victime.

b) Le nombre de personnes à la charge économique de la victime.

c) Le degré d'atteinte subi par la victime.

d) Le fait que la victime soit mineure.

e) L'existence de violence vicariante. L'application des limites et coefficients prévus au présent paragraphe ne peut en aucun cas avoir pour effet que le montant de la prestation dépasse celui de l'indemnité fixée dans le jugement.

3. Aux fins du paragraphe précédent, on entend par violence vicariante le type de violence de genre qui, dans le but de causer un préjudice ou un dommage à une femme, est exercée sur ses proches mineurs par le conjoint ou partenaire de fait, ancien ou actuel, que l'auteur du délit partage ou ait partagé ou non le même domicile que la victime.