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← Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique

Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Article 31. Prescripció de l’acció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 31. Prescripció de l’acció

L’acció per sol·licitar la prestació prescriu pel transcurs del termini d’un any, el còmput del qual s’inicia una vegada transcorreguts tres mesos des de la data en què s’hagi requerit judicialment el pagament de la indemnització a l’autor del delicte i sense que aquest hagi satisfet totalment el pagament referit.

En vigueur depuis le 16/07/2026 · texte original · Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 16/07/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2026/art-31?data=2026-07-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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