Article 6. Modification de l'index, des articles 38, 42, 49, 73, 109, 127, 137 et de la disposition additionnelle troisième

Article 6. Modification de l'index, des articles 38, 42, 49, 73, 109, 127, 137 et de la disposition additionnelle troisième

1. Modification du titre de l'article 49 dans l'index Le titre de l'article 49 dans l'index du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 49. Zones exposées à des aléas naturels »

2. Modification des paragraphes 1 et 3 de l'article 38 Les paragraphes 1 et 3 de l'article 38 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 38. Sol non urbanisable

1. Constituent un sol non urbanisable, et doivent être qualifiés comme tels par les plans d'aménagement et d'urbanisme communaux, les terrains situés dans des zones affectées par un niveau élevé d'aléa naturel. […]

3. Le Gouvernement établit par voie réglementaire, pour autant que le niveau d'aléa le permette, les travaux de protection qui doivent nécessairement être réalisés afin de rendre la constructibilité d'un terrain affecté compatible avec certaines constructions protégées destinées à des usages spécifiques, ainsi que les conditions et caractéristiques constructives de ces constructions. Ces interventions sont toujours subordonnées à un avis favorable préalable du Gouvernement. »

3. Modification de l'article 42 L'article 42 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 42. Division du sol non urbanisable Les plans d'aménagement et d'urbanisme communal distinguent et qualifient le sol non urbanisable selon tout ou partie des divisions suivantes : sol forestier, sol agricole et d'élevage, zones de protection des eaux, zones de protection naturelle, itinéraires d'intérêt, zones exposées à des aléas naturels et sol sans désignation spécifique. »

4. Modification de l'article 49 L'article 49 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 49. Zones exposées à des aléas naturels

1. Sont des zones exposées à des aléas naturels toutes celles qualifiées comme telles par les études géologiques et géotechniques, ainsi que par la cartographie des avalanches, des chutes de blocs et d'autres aléas naturels que le Gouvernement approuve et publie, après la procédure d'information publique correspondante. Ces études peuvent préciser différents niveaux d'aléa.

2. L'aléa est une caractéristique intrinsèque au contexte des processus naturels et se définit comme la probabilité d'occurrence d'un phénomène naturel, potentiellement destructeur, en un lieu et à un moment déterminés. La probabilité de manifestation de l'aléa est liée à la fréquence du phénomène et à son potentiel destructeur −c'est-à-dire à son intensité et à sa magnitude−. Au-delà de la probabilité et de la nature du phénomène, lorsque les processus dangereux affectent l'activité humaine, ils constituent l'expression du risque. Le risque est un concept d'ordre social et économique et résulte de l'interaction entre l'aléa, la vulnérabilité et l'exposition des éléments soumis à une action déterminée (population, infrastructures, activités économiques). Le risque implique une composante sociale et économique, au-delà de la probabilité et de la nature du phénomène. Le risque évalue la probabilité de pertes en vies humaines −ainsi que matérielles− du fait d'un phénomène naturel et s'exprime par la relation : Risque = Aléa 1 x Vulnérabilité 2 x Exposition 3 1 L'aléa est la probabilité d'occurrence d'un phénomène potentiellement destructeur au cours d'une période de temps spécifique et sur une surface de terrain déterminée. 2 La vulnérabilité est le degré de dommage attendu sur une structure dans le cas où elle est soumise à l'action d'un phénomène. 3 L'exposition est l'ensemble des personnes, biens, services et processus exposés à l'action d'un danger.

3. Constituent un sol non urbanisable les terrains situés dans des zones affectées par un niveau élevé d'aléa naturel que le Gouvernement doit qualifier au moyen des instruments techniques appropriés. Les autres terrains constituent un sol urbanisable selon le niveau d'aléa établi par le Gouvernement et les protections qui, le cas échéant, sont nécessaires. »

5. Modification du paragraphe 4 de l'article 73 Le paragraphe 4 de l'article 73 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : «

4. En outre, les unités d'intervention peuvent intégrer des terrains situés dans des zones affectées par des aléas naturels, pour autant qu'elles comprennent une étude de détail justifiant les mesures de protection suffisantes pour en garantir la constructibilité. »

6. Modification du paragraphe 2 de l'article 109 Le paragraphe 2 de l'article 109 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Étude géologique et géotechnique et/ou hydraulique du terrain affecté lorsque, en raison de sa situation, de ses caractéristiques, de sa morphologie ou de son aléa, elle est imposée par la loi, par règlement ou par les ordonnances particulières régissant la réglementation subsidiaire. »

7. Modification du paragraphe 2 de l'article 127 Le paragraphe 2 de l'article 127 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Les propriétaires des bâtiments et des installations sont responsables du contrôle fiscal, de l'entretien et de la réparation de tous les éléments du bâtiment réalisés sous le couvert du ou des permis de construire, y compris les protections spécifiques contre les aléas naturels et les ancrages de stabilisation du terrain. Cette responsabilité doit figurer dans tous les actes de transmission de propriété. »

8. Modification du paragraphe 4 de l'article 137 Le paragraphe 4 de l'article 137 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : «

4. Pour les interventions relatives aux travaux mineurs, aux travaux majeurs de réforme et de réhabilitation de bâtiments, à celles découlant de changements d'usage ou à la construction, provisoire ou définitive, de maisons individuelles neuves dans des zones ne nécessitant pas de protections contre les aléas naturels, les permis sont remplacés par des déclarations sur l'honneur, conformément à la réglementation en vigueur, signées par l'architecte et/ou le technicien agréé, en qualité d'auteur du projet, sous sa responsabilité. Le demandeur doit présenter les déclarations sur l'honneur devant le comú. »

9. Modification de la lettre

f) du paragraphe 1 de la disposition additionnelle troisième La lettre

f) du paragraphe 1 de la disposition additionnelle troisième du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, est modifiée et est rédigée comme suit : «

f) Le bâtiment ne doit pas être affecté, en tout ou en partie, par un aléa naturel élevé, selon les cartographies des aléas naturels en vigueur au moment de la demande. »