Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modification de l'article 139
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification de l'article 139
Le paragraphe 4 bis est ajouté à l'article 139 du texte en vigueur de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, et est rédigé comme suit : « 4 bis . Toutefois, lorsqu'il s'agit d'autoriser une installation ou un changement d'usage permis sous le régime permanent en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 51, le retard de plus de deux (2) mois dans la remise des rapports obligatoires par les ministères compétents en la matière ou le silence du comú pendant trois (3) mois à compter de la présentation de la demande emportent le refus tacite de celle-ci. »
Art. 5 de la Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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