Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Modification du régime provisoire applicable aux installations d'activités forestières et agropastorales en sol non urbanisable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Modification du régime provisoire applicable aux installations d'activités forestières et agropastorales en sol non urbanisable
Les installations propres aux activités forestières et agropastorales situées en sol non urbanisable et actuellement autorisées sous le régime provisoire peuvent obtenir la modification de leur autorisation vers le régime des travaux et interventions permanents, à condition qu'elles justifient qu'elles remplissent les conditions et les conditions requises de l'article 51 qui leur sont applicables.
Disposition transitoire première de la Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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